Actualités
Mise à Jour Règlement de service eau potable
Lors de la séance du 13 avril 2023, l'assemblée délibérante a approuvé une nouvelle version du règlement du service de l'eau potable.
Vous pouvez consulter ce règlement en allant dans l'onglet "Abonnés".
Ecrêtement
Bénéficier des mesures d'écrêtement
L’écrêtement peut être accordé pour certains types de fuites seulement. En effet, l’article R.2224-20-1 du CGCT prévoit que le dispositif d’écrêtement s’applique en cas d’"augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage" (art. R.2224-20-1 du CGCT).