Le présent site est la propriété du SAEPPO (syndicat d’alimentation en eau potable du pays d’olmes) - Siret : 25090055200036 - Tél : 05 61 01 03 55, dont le siège est situé :Zone Industrielle du Moulin d'Enfour 09600 Laroque d'Olmes. Création du site Internet : Toile Design, à Lavelanet. Le site est hébergé par Nfrance Conseil, sur leur matériel à Toulouse.
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Ecrêtement
Bénéficier des mesures d'écrêtement
L’écrêtement peut être accordé pour certains types de fuites seulement. En effet, l’article R.2224-20-1 du CGCT prévoit que le dispositif d’écrêtement s’applique en cas d’"augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage" (art. R.2224-20-1 du CGCT).