Actualités

Délibérations

La pénalité pour les infractions de vol d’eau potable

Suite à de nombreuses fraudes qui ont été constatées cette année, le règlement du service des eaux a évolué. Mise à jour de l'article 31 du service des eaux : "Inexécution des prescriptions du règlement" Fraude sur consommation ou ...

Mise à jour Règlement de service eau potable

Lors de la séance du 13 avril 2023, l'assemblée délibérante a approuvé une nouvelle version du règlement du service de l'eau potable. Vous pouvez consulter ce règlement en allant dans l'onglet "Abonnés"...

Comment protéger son compteur d’eau en période de gel

Saviez-vous que le SAEPPO est propriétaire de votre compteur d'eau, mais que celui-ci est cependant placé sous votre responsabilité, que vous soyez propriétaire ou locataire ? Vous avez l'obligation de le protéger contre tout dommage, et donc contre le gel. En effet, en cas de détérioration...

Actualités

Campagne de relève des compteurs d’eau 2026

Alertes

Écrêtement – Bénéficier des mesures d’écrêtement

L’écrêtement peut être accordé pour certains types de fuites seulement. En effet, l’article R.2224-20-1 du CGCT prévoit que le dispositif d’écrêtement s’applique en cas d’"augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage" (art. R.2224-20-1 du CGCT).