L'Agence Régionale de la Santé publie chaque année la fiche info sur la qualité de l'eau. Vous trouverez le détail de cette dernière pour l'année 2024, dans l'onglet "Qualité", ainsi que la fiche que vous pouvez télécharger...
La pénalité pour les infractions de vol d’eau potable
Suite à de nombreuses fraudes qui ont été constatées cette année, le règlement du service des eaux a évolué. Mise à jour de l'article 31 du service des eaux : "Inexécution des prescriptions du règlement" Fraude sur consommation ou ...
L’écrêtement peut être accordé pour certains types de fuites seulement. En effet, l’article R.2224-20-1 du CGCT prévoit que le dispositif d’écrêtement s’applique en cas d’"augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage" (art. R.2224-20-1 du CGCT).
