Suite à de nombreuses fraudes qui ont été constatées cette année, le règlement du service des eaux a évolué. Mise à jour de l’article 31 du service des eaux : « Inexécution des prescriptions du règlement » Fraude sur consommation ou ou vol d’eau (branchement sans compteur, compteur détérioré ou disparu, rupture des scellées du compteur, alarme effraction enregistrée sur compteur avec module radio, prise sans autorisation sur poteau incendie ou une bouche de lavage).

La pénalité pour les infractions de vol d’eau constaté par le service de l’eau sera calculée ainsi :

• Facturation du déplacement du technicien, avec un forfait de 2 heures.
• Une amende égale à dix fois la consommation estimée.