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Comment portéger son compteur d'eau en période de gel

Saviez-vous que le SAEPPO est propriétaire de votre compteur d'eau mais que celui-ci est cependant placé sous votre responsabilité, que vous soyez propriétaire ou locataire ? Vous avez l'obligation de le protéger contre tout dommage, et donc contre le gel. En effet, en cas de détériorat...

Ecrêtement
Bénéficier des mesures d'écrêtement

L’écrêtement peut être accordé pour certains types de fuites seulement. En effet, l’article R.2224-20-1 du CGCT prévoit que le dispositif d’écrêtement s’applique en cas d’"augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage" (art. R.2224-20-1 du CGCT).